Reprendre ses études : les étapes clés

Le Congé de Formation Professionnelle dans le secteur public

Le congé de formation professionnelle (CFP) est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.

• Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois (indemnité mensuelle forfaitaire). Les modalités de prise en charge des frais de formation sont à vérifier auprès de la direction des ressources humaines de votre employeur.
• À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
• S’il est fonctionnaire, l’agent a l’obligation à l’issue de son congé de formation de servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. S’il ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Le compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics

Le CPF permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Vous devez solliciter votre administration afin de convertir vos heures en somme monétaire.

Vous êtes indemnisé par France Travail ? Vous souhaitez suivre une formation ? Votre projet de formation doit être validé par France Travail.

Le statut de demandeur d’emploi indemnisé ou de bénéficiaire du RSA n’est pas compatible avec le statut d’étudiant. Il l’est par contre avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue que vous pouvez obtenir par une inscription en formation continue via le SFCA.

1. Vous pouvez financer une partie de la formation avec votre CPF, Compte Personnel de Formation.
2. Si vous avez été récemment salarié(e) du secteur privé, vous pouvez sous certaines conditions relever du Transition Pro (CIF CDD). Vérifiez la recevabilité de votre demande en vous munissant de votre bulletin de salaire et contactez Transition Pro de votre région. Il existe également d'autres sources de financement en fonction de votre situation.
3. Le contrat de professionnalisation
4. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) : la personne est dispensée des démarches de recherche d’emploi tout en continuant à percevoir ses indemnités. Les frais de formation ne sont pas forcément pris en charge. France Travail pourra orienter vers les financements possibles en fonction de la situation de la personne.
   
   

Autres dispositifs pour financer la formation des demandeurs d'emploi :

Rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour vous informer  :

• L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)
• L'Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC)
• La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I)
• L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
• L’Accès des Demandeurs d’Emploi aux Métiers Agricoles (ADEMA)
• Aide à la mobilité

Les actions de formation financées par la Région Pays de la Loire : Visa Métiers / Prépa Clés

Le Congé Professionnel de Formation de transition (CPF de transition, anciennement CIF) pour le secteur privé

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude

Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d’absence d’un an pour suivre une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement) en vous adressant au fonds de formation (Transition pro anciennement FONGECIF, OPCO, FAFTT pour les intérimaires) auprès duquel votre entreprise cotise.

• Pour plus d’informations : renseignez-vous auprès de Transition Pro 

Le Plan de formation

Les employeurs peuvent financer des actions de formation via leur plan de formation.

Un salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation dans ce cadre. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister chez l’employeur. Celui-ci est libre de refuser ou d’accéder à la demande. S’il accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail.

Les frais de formation peuvent également être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur.

Vous devez, pour cela solliciter votre employeur.

Le Compte Personnel de Formation CPF

Le CPF se substitue au DIF, Droit Individuel à la Formation. Le CPF permettra d'accumuler jusqu'à 500 € de formation (à raison de 5 000 € par année de travail).

Le compte personnel de formation est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d'emploi, dès l'âge de 16 ans et jusqu'à la retraite. Les droits acquis sont ainsi conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d'entreprise ou de période de recherche d'emploi. Les droits acquis sont mobilisés par le salarié pour financer des formations pendant le temps de travail (avec accord de l'employeur) ou hors temps de travail (sans avoir besoin de l'accord de son employeur).

Activez votre compte personnel de formation via le portail  : www.moncompteformation.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié.

Il permet d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Il est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans ou aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH.

La formation, l'orientation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées font parties des obligations nationales. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)  donne accès à des droits et prestations. Contactez la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la Maison départementale de l'Autonomie pour vous informer sur les dispositifs d'aide et d'insertion professionnelle.

3 Opérateurs de compétences (OPCO) gèrent les fonds formations des travailleurs indépendants, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs.

Contactez votre OPCO afin de connaître les modalités de prise en charge :

• l'Agefice : activité commerciale, industrielle ou de prestations de services (hors professions libérales),
• le FIFPL : activité libérale
• le FAFCEA : activité artisanale (appartenant à la liste des métiers imposant une inscription au Répertoire des métiers)